🌟 Conditions Générales D Utilisation Application Mobile Pdf

Consultezles conditions générales, les conditions de fonctionnement des cartes, les notes d’information des produits et services BNP Paribas. Tarifs 11 Conditions générales : les présentes conditions générales relatives à l’installation et à l’utilisation de l’Application SMOOV®, y compris les éventuelles annexes. 1.2 Allego : le prestataire de l’application, à savoir Allego B.V., établie à Arnhem et inscrite auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 54100038. FinancesMobiles Sénégal, permettant à un Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités du Service Orange Money, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de l’Application. Cette Application est disponible uniquement avec un terminal équipé de la version Android ou IOS compatible (liste évolutive). Générateurde conditions générales gratuites. Les conditions générales constituent un accord important qui doit figurer sur votre site web ou dans votre appli. La loi ne l'impose pas, mais il est important de l'avoir. C'est l'accord qui définit les règles et lignes directrices applicables à vos utilisateurs. Des modalités d Lesprésentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU » et « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquels le site TER Grand-Est (ci-après le « Site ») fournit un service de mise à disposition de contenus dédiés à l’information voyageur, à l’achat et au chargement de billets en ligne TER 12 Application(s) : l’application(s) mobile(s) éditée(s) par Editus disponibles sur les plateformes de téléchargement mobile. 1.3 Conditions Générales d'Utilisation (CGU): les présentes conditions générales des Sites et Applications. 1.4 Compte : plateforme informatique avec login et mot de passe permettant à certains Utilisateurs LeClient est invité à lire les présentes Conditions Générales et à les accepter. Les présentes Conditions Générales sont accessibles en permanence dans l’application bancaire mobile et sur le site Internet de la Banque, en format pdf et peuvent être téléchargées et imprimées par le Client. Le Client doit ensuite : lesprésentes Conditions Générales d’Utilisation et soumettre la commande qu’elle se propose de passer, à l’intégralité de ces dispositions. I) DEFINITIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 1. DEFINITIONS Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification Lesprésentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir. l’accès et l’utilisation de l’application « l’Application »). Elles. s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation de l’Application par un usager. L’utilisation de l oJF4. CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE DANS LES TOURS DE CONTRÔLE DESTINÉES À LA NAVIGATION AÉRIENNESommaireI. - Dispositions Application du cahier des charges aux établissements existantsII. - Conditions d'utilisationInstallations classéesIII. - Obligations relatives à l'occupation des locauxResponsabilité des propriétaires, constructeurs et exploitantsIV. - Conception et Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l' IsolementV. - Résistance au feu des structuresVI. - Eléments de couvertureVII. - FaçadesVIII. - Distribution Locaux à risquesIX. - Conduits et Dispositions générales relatives aux cages, trémies, gaines et Dispositions particulières aux gaines verticales non Dispositions particulières aux gaines verticales Dispositions particulières aux gaines et conduits d'allure horizontaleX. - Escalier principal d' Dégagements intérieursXI. - Aménagements Réaction au feu des matériaux de Plafonds et plafonds Revêtements des parois latéralesXII. - Désenfumage de l'escalier principal d' Désenfumage de la vigieXIII. - Chauffage, ventilation, conditionnement d' Production de Réseaux de ventilationXIV. - Installations Définitions des Caractéristiques des installations de Caractéristiques des sources de Indépendance des canalisationsXV. - EclairageXVI. - Cages et cabines d' Protection des accès aux Dispositions complémentaires relatives aux paliers de Secours des centres d' Ascenseurs prioritairesXVII. - Moyens de secours contre l' Moyens d' Système de sécurité incendieXVIII. Obligations des propriétaires, des exploitants et des Exercices, information des Interdictions diversesCAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE DANS LES TOURS DE CONTRÔLE DESTINÉES À LA NAVIGATION AÉRIENNEI. - Dispositions DéfintionSont concernées par le présent cahier des charges les tours de contrôle destinées à la navigation aérienne, non occupées en leur fût par des locaux autres que directement liés au fonctionnement de la tour de contrôle, et dont le plancher bas du niveau le plus haut accessible aux contrôleurs aériens est à plus de 28 mètres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l' installations sont destinées à recevoir un effectif 19 tours habitées ou accueillant des activités au sein de leur fût et dont le plancher bas du niveau le plus haut est à plus de 28 mètres, conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, sont assujetties aux règles relatives aux immeubles de grande Application du cahier des charges aux établissements existantsA l'exception des dispositions relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, le présent cahier des charges ne s'applique pas aux établissements des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les tours existantes, les dispositions du présent cahier des charges sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations - Conditions d'utilisationInstallations classéesA l'exception des installations strictement nécessaires au fonctionnement de la navigation aérienne exemple les chargeurs des onduleurs..., les tours de contrôle ne contiennent pas d'installations classées dans la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des liquides particulièrement inflammables ou des liquides inflammables de 1re - Obligations relatives à l'occupation des locaux Responsablité des propriétaires, constructeurs et exploitantsLes constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en particulier que le comportement au feu des matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le présent cahier des contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne dégage pas les constructeurs et installateurs des responsabilités qui leur incombent propriétaires maintiennent et entretiennent les installations en conformité avec les dispositions du présent cahier des charges ; pour ce faire, ils font procéder - pendant les travaux de construction et d'aménagement, à la vérification par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur ;- pendant l'exploitation de l'établissement, à des vérifications périodiques des équipements par des techniciens compétents ou par un organisme agréé suivant les dispositions du chapitre du présent cahier des - Conception et Enumération des principes de sécuritéPour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage et pour assurer la sécurité de la navigation aérienne, la construction des tours de contrôle permet de respecter les principes de sécurité ci-après Pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension - la tour de contrôle est divisée en compartiments définis au présent cahier des charges, leurs parois ne permettent pas le passage du feu de l'un à l'autre ;- les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités ;- les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont des occupants est assurée au moyen d'un escalier encloisonné ou à l'air l'accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l' tour de contrôle comporte - une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;- un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des cas de sinistre dans une partie de la tour, au moins un ascenseur ou monte-charge continue de fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le dispositions appropriées empêchent le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de la éviter la propagation d'un incendie extérieur à une tour de contrôle, celle-ci est isolée par un volume de protection répondant aux conditions fixées par le présent cahier des Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendieLes accès de la tour utilisables par les sapeurs-pompiers sont situés à 30 mètres au plus d'une voie permettant la circulation et le stationnement des engins de lutte contre l' voie d'une largeur minimale de 8 mètres comporte une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes - largeur 3 mètres ;- largeur de l'aire d'évolution devant l'accès à la tour 6 mètres sur une longueur de 20 mètres minimum ;- force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;- résistance au poinçonnement 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,20 m² ;- rayon intérieur minimal R = 11 mètres ;- Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres S et R étant exprimés en mètres ;- hauteur libre 3,50 mètres passage sous portique ;- pente inférieure à 15 %.Si la desserte nécessite l'utilisation d'une impasse sur une longueur supérieure à 30 mètres, elle est terminée par une aire de manœuvre de retournement et répond aux caractéristiques ci-dessus Définition et servitude du volume de protectionLe volume de protection est un espace libre de toute construction correspondant aux nus de la projection des parties les plus saillantes des façades. Ce volume est dégagé de tout élément combustible sur une distance de 8 sorties sur ce niveau sont atteintes en permanence à partir des voies franchissement du volume de protection par une galerie de liaison est autorisé dans les conditions suivantes - la galerie ne comporte aucun dépôt ou aménagement constituant une charge calorifique appréciable ;- la galerie est isolée de chaque bâtiment mis en communication par des blocs-portes, pare-flammes une demi-heure ou E 30 ;- la galerie ne sert de cheminement d'évacuation que si elle dégage directement sur l' Isolement latéral entre une tour de contrôle et les tiers contigusPour éviter la propagation d'un incendie extérieur à une tour de contrôle, celle-ci est isolée des constructions voisines par un mur ou une façade verticale coupe-feu de degré deux heures ou REI 120, sur toute la hauteur de la construction du tiers ; ce degré est porté à trois heures ou REI 180 si le bâtiment tiers abrite une exploitation à risques particuliers d' un plan horizontal, l'une des dispositions suivantes est adoptée - la façade est coupe-feu de degré deux heures, REI 120 ou EI 120, sur 8 mètres de hauteur à partir de la ligne d'héberge, les baies éventuellement pratiquées étant pare-flammes de degré deux heures ou E 120 et montées sur des châssis fixes ;- la toiture la plus basse est réalisée en éléments de construction pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30, sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la façade. Si le tiers abrite une exploitation à risques particuliers d'incendie, cette valeur est portée à pare-flammes de degré une heure ou E 60 sur une distance de 8 communication est possible soit par un dispositif d'intercommunication muni de 2 blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30, soit par l'intermédiaire d'un bloc-porte coupe-feu de degré une heure, munie d'un ferme-porte ou EI Isolement en vis-à-visSi les façades de la tour de contrôle et d'un tiers sont séparées par un volume de protection de moins de 8 mètres, la façade de l'un d'eux est pare-flammes de degré une heure, RE 60 ou E 60, les baies éventuelles étant obturées par des éléments pare-flammes de degré une demi-heure ou E partie horizontale de la toiture située dans le volume de protection des 8 mètres dispose d'un écran pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30 pour un feu - Résistance au feu des structuresLes éléments principaux de la structure et les planchers de recoupements de la tour sont - stables au feu de degré deux heures ou R. 120 pour la structure ;- coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 pour les planchers de recoupement, au sens du compartimentage incendie de la n'est pas exigé de résistance au feu pour les superstructures de la - Eléments de couvertureLes éléments constitutifs de la toiture sont B roof t .VII. - FaçadesLes éléments de façades rapportés distincts de la structure porteuse sont M1 ou B-s3, d 1. Ils respectent les dispositions définies dans l'instruction technique n° - Distribution Distribution Le fûtLe fût de la tour est recoupé horizontalement par des planchers coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120, formant des compartiments dont la hauteur entre planchers est inférieure à 11 mètres. Toutefois, les compartiments ainsi formés comportent des planchers intermédiaires coupe-feu de degré une heure tous les 6 mètres maximum, EI 60 ou REI communications entre les locaux et les escaliers encloisonnés ou à l'air libre s'effectuent par des dispositifs d'intercommunication d'une surface comprise entre 3 et 6 mètres carrés, équipés de deux blocs-portes, pare-flammes de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou E local ne débouche directement dans le volume d'un escalier encloisonné ou à l'air Espace sous DéfinitionL'espace sous vigie constitue un compartiment dans lequel débouchent l'escalier et les ascenseurs venant du niveau d'accès de la tour et dans lequel prennent naissance les communications verticales menant au podium de la vigie. Cet espace peut comporter des " locaux de vie " du personnel de vigie, pouvant notamment disposer d'éléments de cuisson et de remise en température dont la puissance cumulée est limitée à 3,5 ExigencesLes " locaux de vie " situés dans l'espace sous vigie, sont isolés du palier de distribution du niveau par des parois coupe-feu de degré une heure ou EI 60 et des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou EI menant à la vigie dispose d'un bloc-porte d'isolement pare-flammes de degré une demi-heure, équipé d'un ferme-porte ou E 30-C s'ouvrant dans le sens de l'évacuation depuis la VigieLa vigie comprend l'espace de surveillance et le local technique associé strictement en sous-face ; ces espaces ne sont pas isolés entre eux. Cet ensemble forme un Locaux à Locaux à risques importantsLes locaux à risques importants sont - les réserves limitées aux besoins de la tour ;- les postes de transformation ;- les locaux électriques " Haute tension ".Ces locaux sont isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120 et des blocs-portes coupe-feu de degré une heure, munis de ferme-porte ou EI 60-C. Ils sont isolés des dégagements par des dispositifs d' Locaux à risques moyensLes locaux à risques moyens sont - les machineries d'ascenseurs ;- les locaux techniques de climatisation ;- les locaux électriques ;- les locaux locaux sont isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré une heure, REI 60 ou EI 60 et des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou EI locaux dits volume technique protégé VTP abritant des équipements du système de sécurité incendie sont traités comme des locaux à risques - Conduits et Dispositions générales relatives aux cages, trémies, gaines et conduitsDes dispositions appropriées empêchent le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l' cages d'escalier, d'ascenseur et de monte-charge sont constituées de parois construites en matériaux incombustibles ou A1 et coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI les autres conduits verticaux sont placés dans des gaines, sauf s'ils présentent eux-mêmes un degré coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi Dispositions particulières aux gaines verticales non recoupéesLes gaines techniques verticales dont le recoupement au droit des planchers est rendu impossible par leur destination, sont coupe-feu de degré deux heures EI 120 ve i o. Les dispositifs de visites, tels que les trappes ou portes de visite sont coupe-feu de degré deux heures ou EI 120. Ces dispositifs sont maintenus normalement fermés par une serrure, sauf dans les cas visés à l'alinéa dispositifs de communication entre les ascenseurs et les compartiments répondent aux dispositions du chapitre XVI § du présent cahier des Dispositions particulières aux gaines verticales recoupéesToutes les gaines techniques verticales autres que celles visées à l'article précédent sont recoupées au droit de chaque plancher constituant les compartiments par des séparations coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 ne laissant aucun vide entre les conduits. Le calfeutrement s'effectue également autour des câbles trappes et portes de visite de ces gaines sont coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 et maintenues normalement fermées par une surface par gaine et par niveau est limitée à 0,80 m² pour les gaines contenant les conduits aérauliques de chauffage ou de ventilation et à 1,40 m² pour les gaines contenant les conduits d'évacuation ou d'alimentation en eau, des câbles, canalisations ou tableaux de ces surfaces, les trappes ou portes de visite sont coupe-feu de degré une heure ou EI Dispositions particulières aux gaines et conduits d'allure horizontaleLes gaines ou conduits d'allure horizontale présentent, dans la traversée des parois coupe-feu des locaux présentant des dangers d'incendie, un coupe-feu de traversée égal au degré coupe feu de la paroi matériaux constituant les parois des gaines d'allure horizontale sont de catégorie M0 ou A2-s 1, d0 ; les trappes de visite sont d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui de la - Escalier principal d'évacuationLes tours de contrôle disposent d'un escalier de deux unités de passage desservant au moins le niveau bas du dernier compartiment. Cet escalier permet le passage d'un escalier est encloisonné ou à l'air libre. Pour être considéré comme à l'air libre, la façade est mise en communication avec l'extérieur sur une proportion d'au moins 50 % par desservant les étages est continu jusqu'au niveau permettant l'évacuation sur l'extérieur ou sur un dégagement menant directement à l' cages d'escaliers desservant les étages et celles desservant les sous-sols sont interrompues au niveau d' local ne débouche directement dans l'escalier principal d'évacuation. les communications éventuelles s'effectuent par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication équipé de deux blocs-portes, pare-flammes de degré une demi-heure et munis de ferme-porte ou E 30-c. Toutefois, pour des raisons d'exploitation, les portes peuvent être à fermeture automatique, asservie à la détection débouché de l'escalier au niveau d'évacuation s'effectue - soit directement sur l'extérieur ;- soit, dans le cas d'une évacuation via une galerie, à moins de 20 mètres d'une sortie sur l' Dégagements intérieursLa vigie et les locaux du compartiment le plus haut sont desservis par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage menant à l'escalier principal d'évacuation de deux unités de passage. Ce dégagement débouche par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication dans l'escalier principal d'évacuation de la tour de - Aménagements Réaction au feu des matériaux de solLes revêtements de sol sont être de catégorie M3 ou Bfl - paroi support du revêtement est de catégorie M0 ou A1, sauf pour les planchers surélevés, à libre accès, qui peuvent être de catégorie M1 ou B, côté Plafonds et plafonds suspendusLa paroi support du revêtement est de catégorie M0 ou éléments constitutifs des plafonds suspendus et les matériaux de revêtement des plafonds sont de catégorie M1 ou B-s2, d0. En outre, la charge calorifique surfacique dépasse pas 21 MJ par mètre les dégagements communs, les éléments constitutifs des plafonds suspendus et les matériaux de revêtement des plafonds sont réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, plénum entre le plancher haut et le plafond suspendu est recoupé par des éléments en matériaux de catégorie M0 ou A1 ou par des parois coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 et ne contient que des matériaux de catégorie M0 ; toutefois des matériaux de catégorie A2-s2, d0 sont éventuels câbles électriques répondent aux dispositions de l'article cellules ont une superficie maximale de 300 mètres carrés, la plus grande dimension n'excédant pas 30 la hauteur du plénum excède 0,20 mètre, il est visitable dans toutes ses Revêtements des parois latéralesLa paroi support du revêtement est de catégorie M0 ou matériaux de revêtement des parois latérales, à l'exception des blocs-portes, sont de catégorie M1 ou B-s2, d0. Toutefois, la charge calorifique surfacique du revêtement ne dépasse pas 21 MJ par mètres les dégagements communs, à l'exception des cabines d'ascenseur, les matériaux de revêtement des parois latérales, à l'exception des blocs-portes sont de catégorie M0 ; toutefois des matériaux de catégorie A2-s2, d0 sont - Désenfumage de l'escalier principal d'évacuationL'escalier principal d'évacuation, s'il est encloisonné, est mis en surpression et dispose en partie haute d'un ouvrant d'au moins un mètre carré, dont la commande manuelle est située à proximité de l'accès à l'escalier au niveau d' surpression réalisée est comprise entre 20 et 80 pascals. Ces valeurs s'entendent toutes portes fermées. Le débit est tel qu'il assure une vitesse de passage de l'air supérieure ou égale à 0,50 mètre par seconde à travers la porte d'accès au niveau sinistré, les autres niveaux étant Désenfumage de la vigieLa vigie dispose d'un désenfumage naturel calculé sur la base du 1/100e avec un minimum de un mètre carré. La commande est manuelle et placée à l'entrée du compartiment incluant la - Chauffage, ventilation, conditionnement d'airLes installations de ventilation, de chauffage et de climatisation sont conformes aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité des établissement recevant du public. De plus, les dispositions suivantes sont appliquées Production de chaleurLa production de chaleur par combustible est interdite dans la tour ou dans le volume de Réseaux de ventilationQuand les réseaux de ventilation ne sont pas placés dans une gaine telle que définie au chapitre IX du présent cahier des charges, ils disposent d'un clapet coupe-feu à la traversée des planchers de recoupement des assurent un degré coupe-feu de traversée entre les vigie, les plénums des planchers surélevés, à libre accès ne servent pas de plénum de locaux de ventilation situés dans le fût répondent aux spécifications des locaux à risques moyens. Les conduits de ventilation disposent de clapets coupe-feu au franchissement de la paroi du local, assurant le degré coupe-feu de les centrales de traitement d'air dont le débit est supérieur à 10 000 mètres cubes par heure, un détecteur autonome déclencheur DAD, sensible aux fumées et aux gaz de combustion est installé en aval du caisson de traitement d'air et à l'origine des conduits de détecteur, conforme à la norme NF S 61-961 septembre 2007 assure automatiquement - l'arrêt du ventilateur ;- la fermeture d'un registre métallique situé en aval des filtres ;- s'il y a lieu, la coupure de l'alimentation électrique des batteries de - Installations GénéralitésLes installations électriques sont réalisées conformément aux décrets, arrêtés, et en particulier aux dispositions des articles du chapitre VII du règlement de sécurité des établissements recevant du câbles électriques répondent aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d' des canalisations et équipements est installé de manière que l'on puisse facilement en tout temps localiser les défauts et remplacer les matériels et conducteurs TransformateursLes transformateurs de puissance peuvent être secs ou contenir un diélectrique liquide. Leur refroidissement est naturel sans ventilation forcée. Si le diélectrique est un liquide inflammable, la quantité n'est pas supérieure à 25 litres par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients transformateurs sont placés dans un local dont les parois sont coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120 et les blocs-portes coupe-feu de degré une heure et munis d'un ferme-porte ou EI 60-C. Ce local est ventilé directement sur l'extérieur. Si la ventilation est mécanique, elle est alimentée par la source de outre, s'il s'agit de transformateurs contenant un diélectrique liquide, le local comporte un cuvelage de rétention étanche dont les dimensions correspondent au volume total du dispositions semblables sont applicables au matériel électrique pouvant présenter des dangers Définitions des installationsLes installations électriques comprennent a Les installations normales utilisées en exploitation courante et alimentées par la ou les sources normales ;b Les installations de remplacement constituées de tout ou partie des installations normales qu'il y a lieu de réalimenter par une ou plusieurs sources différentes de la source normale, s'il est envisagé de poursuivre l'exploitation en cas de défaillance de cette source ;c Les installations de sécurité, dont le maintien en service est indispensable pour assurer la sécurité des personnes et la mise en sécurité de la tour en cas de sinistre et en cas de défaillance des sources normales ; leurs conditions de fonctionnement et leurs sources d'alimentation répondent aux dispositions des articles Caractéristiques des installations de sécuritéLes installations de sécurité comprennent - l'éclairage de sécurité ;- au moins un ascenseur utilisable par les services de secours en cas de sinistre ;- le désenfumage ;- les surpresseurs des sources d'eau ;- la ventilation mécanique des locaux de transformation si elle existe ;- le système de sécurité équipements de sécurité incendie sont maintenus en service pendant toute la durée du sinistre avec un minimum de une installations de sécurité sont alimentées, à partir d'un tableau dit " de sécurité ", propre à la tour de installations de sécurité répondent aux dispositions prescrites à la section III du chapitre VII du règlement de sécurité des établissements recevant du Caractéristiques des sources de sécuritéLes sources de sécurité permettent d'assurer simultanément l'alimentation de toutes les installations de source de sécurité peut être constituée par la source de remplacement de la navigation aérienne. Dans ces conditions, un départ spécifique est prévu, alimentant le tableau de sécurité. La coupure générale de l'alimentation électrique de la tour n'affecte, en aucun cas, les installations de sécurité le cas d'une alimentation de sécurité par un groupe électrogène, celui-ci n'est pas situé à un niveau supérieur au niveau accessible aux engins des plus, l'installation de groupes fonctionnant au gaz fait l'objet d'un examen par la commission centrale de Indépendance des canalisationsLes canalisations alimentant les installations de sécurité sont établies de façon qu'un dérangement survenant sur les autres installations électriques ne les prive pas d'énergie - EclairageLes installations d'éclairage satisfont aux dispositions du chapitre VIII du règlement de sécurité des établissements recevant du installations d'éclairage des circulations et des parties communes de chaque compartiment sont conçues de façon que la défaillance d'un foyer lumineux ou du circuit qui l'alimente n'ait pas pour effet de priver intégralement d'éclairage, une de ces circulations ou parties même règle est applicable aux - Cages et cabines d'ascenseursLes cages d'ascenseur sont réalisées dans les conditions définies au chapitre IX, paragraphes et du présent cahier des ascenseurs sont installés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000, relatif à la mise sur le marché des ascenseurs débouchent, dans tous les cas, sur des circulations horizontales communes et leurs accès sont protégés en cas d'incendie selon les dispositions prévues ci dessous Protection des accès aux ascenseursL'accès aux ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l' cas de sinistre dans une partie de la tour de contrôle, les ascenseurs et monte-charge continuent de fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le spécifications coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120, indiquées dans l'article du présent cahier des charges concernant les gaines d'ascenseurs, sont assurées selon une des solutions suivantes a L'accès à la cabine s'effectue par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication répondant aux caractéristiques de l'article deuxième paragraphe du présent cahier des charges ;b Chaque baie de cabine débouchant directement dans un compartiment est obturée par une porte coupe-feu de degré deux heures à fermeture automatique ou EI 120-C ; cette porte peut être battante si le débattement n'excède pas 100°.Le fonctionnement des portes coupe-feu à fermeture automatique d'un même compartiment se produit - simultanément, par la sensibilisation des dispositifs de détection incendie, et par commande à distance à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie CMSI ;- individuellement, par un dispositif thermique dès que la température atteint 70 °C à leur partie supérieure et par manœuvre ces modes de fermeture coexistent et sont indépendants les uns des les portes coupe-feu isolent les paliers d'ascenseurs, elles peuvent s'ouvrir manuellement de part et d'autre ; les personnes qui seraient isolées sur ce palier sont averties du non-arrêt de l'ascenseur et invitées à gagner l' Dispositions complémentaires relatives aux paliers de desserteAucune gaine technique ou conduit ne peut se trouver ou s'ouvrir dans les cages d'escaliers et leurs dispositifs d'accès, ni sur les paliers d'ascenseurs lorsque ceux-ci sont constitués par un dispositif d' dispositions ne sont pas applicables aux colonnes sèches ou en plaque signalétique bien visible rappelle la nécessité de laisser libre de tout obstacle le dégagement nécessaire au fonctionnement des portes coupe-feu à fermeture dispositifs de fermeture des paliers de desserte, quand ils existent et les portes d'ascenseurs, ne doivent ni recouper ni rétrécir les circulations générales communes du Secours des cabines d'ascenseursToutes les cabines doivent pouvoir, en cas de panne ou lors d'une mise hors service volontaire, être amenées à un niveau d' ascenseur, est placé dans une gaine Ascenseurs prioritairesLes sapeurs-pompiers accèdent directement à chaque niveau de chaque compartiment non atteint ou menacé par l'incendie au moyen d'au moins un ascenseur à dispositif d'appel prioritaire conforme à la NF EN 81-72 mai 2004.La distance maximale à parcourir par les sapeurs-pompiers, depuis les voies définies au chapitre IV du présent cahier des charges pour atteindre les accès aux ascenseurs à dispositif d'appel prioritaire, est de 50 - Moyens de secours contre l' Moyens d'extinctionLes tours de contrôle disposent des moyens d'extinction suivants Robinets d'incendie armésChaque niveau dispose d'un robinet d'incendie armé en DN 25/ nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements sont tels que toute la surface des locaux est efficacement tous les cas, la pression minimale au robinet d'arrêt du robinet d'incendie armé le plus défavorisé est de 4 bars en régime d' Colonnes sèchesLes tours de contrôle dont le plancher bas du dernier niveau est inférieur ou égal à 50 mètres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, disposent d'au moins une colonne sèche installée conformément aux dispositions de l'article MS 18 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, placée dans l'escalier principal d' colonnes sèches mises en place ont un diamètre nominal de 100 mm et comportent par niveau une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placées dans les dispositifs d' raccords d'alimentation des colonnes sèches sont placés en un endroit facilement accessible aux sapeurs-pompiers et à moins de 60 mètres d'un poteau d' Colonnes en chargeLes tours dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur à 50 mètres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, sont équipées d'au moins une colonne en charge placée dans l'escalier principal d' colonne en charge est installée de manière à ne pas être soumises au risque de gel et comporte, à chaque niveau, une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placées dans les dispositifs d' dispositif d'alimentation de chaque colonne surpresseur, pompe, etc. assure en permanence à l'un quelconque des niveaux, pendant une heure, un débit de 1 000 litres/minute sous une pression statique comprise entre 7 bars et 9 réserve est constituée de deux réservoirs de 30 mètres cubes. Si cette réserve n'est pas susceptible d'être réalimentée par les moyens propres de la tour, elle l'est par une colonne sèche de 100 colonne en charge d'une tour est réalimentée à partir de deux orifices de 65 mm, dotés de vannes, placés au niveau d'accès des sapeurs-pompiers et à moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau d' orifices de réalimentation et de refoulement sont ExtincteursDes extincteurs portatifs appropriés aux risques sont disposés bien en évidence, en des points toujours accessibles au personnel, leurs supports sont fixés solidement à une hauteur qui permette de les atteindre et de s'en saisir aisément. Il est recommandé de ne pas placer la poignée de portage à plus de 1,20 mètre du extincteurs sont placés de telle sorte que la distance à parcourir pour atteindre un extincteur soit inférieure à 15 mètres en tout Système de sécurité incendieAfin de permettre la découverte instantanée d'un sinistre naissant, un système de sécurité incendie de catégorie A est installé dans la tour avec éventuellement, un report d'alarme InstallationCe système est conforme aux exigences de la section V du chapitre XI du titre II du livre II du règlement de sécurité des établissements recevant du détection automatique d'incendie est installée dans tous les plénums et les planchers techniques, d'une hauteur supérieure à 0,80 mètre dans lesquels une charge calorifique et fumigène chemine, sont équipés de détection coordinateur des systèmes de sécurité incendie est désigné lors de l'installation ou lors de toute FonctionnementL'activation d'un quelconque détecteur de la tour entraîne sans temporisation - l'information au tableau de signalisation et le report de l'alarme d'incendie ;- la fermeture des portes et clapets coupe-feu du compartiment sinistré ;- le désenfumage éventuel du local ou compartiment sinistré ;- la mise en surpression du ou des escaliers encloisonnés ;- le non-arrêt du ou des ascenseurs au niveau sinistré ;- le déclenchement du processus d'alarme générale dans le compartiment sinistré ; afin d'être en mesure de prendre les dispositions d'urgence nécessaires à la sécurité aérienne, cette alarme est du type alarme restreinte au niveau de la responsable de la vigie alerte immédiatement les pompiers de l' les pompiers de l'aérodrome peuvent arriver sur les lieux en moins de cinq minutes après le déclenchement de l'alarme, ils confirment au responsable de la vigie l'existence d'un sinistre et le renseignent sur sa localisation afin qu'il puisse prendre toutes les dispositions d'urgence nécessaires qui s'imposent pour la navigation le cas contraire, un tableau de signalisation installé dans un local à usage de poste de sécurité situé dans le bloc technique en pied de tour, au niveau le plus proche du niveau d'accès des services de secours, est surveillé en permanence par un personnel qualifié, différent du personnel de garde d'intervention sur aéronef, qui a pour charge - d'exploiter l'alarme restreinte ;- de débuter l'attaque du foyer ;- d'organiser l'évacuation ;- de prévenir et de guider les services publics de secours et de lutte contre l' personnel de surveillance désigné est titulaire du diplôme d'agent de service de sécurité d'incendie et de d'assistance à personnes SSIAP 1. MaintenanceLe système de sécurité incendie est maintenu en bon état de fonctionnement. Cet entretien est assuré par un technicien compétent habilité par l' système fait l'objet d'un contrat d'entretien établi entre l'exploitant et l'entreprise désignée. Ce contrat précise, entre autre, les périodicités d'entretien ainsi que les modalités de dépannage d' - Obligations des propriétaires, des exploitants et des VérificationsLes propriétaires, les constructeurs et les installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer, lors de la construction et des aménagements successifs, que les équipements au moment de leur mise en œuvre répondent au présent cahier des exploitants conservent les installations et équipements de sécurité en état cette fin, ils font vérifier périodiquement par un organisme agréé ou un technicien compétent les équipements suivants Tous les 6 moisAscenseursPar un technicien compétent ou organisme agrééTous les ansElectricitéEclairageMoyens d'extinction et systèmes de sécurité incendieChauffage/ventilation/désenfumage dont la fonctionnalité des clapets et volets coupe-feuParatonnerrePar un technicien compétent ou organisme agrééTous les 3 ansSystème de sécurité incendie de catégorie A Par un organisme agrééTous les 4 ansParatonnerrePar un organisme agrééLes organismes ou les techniciens établissent un rapport de vérification dans lequel est précisé la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements aux dispositions qui étaient applicables au moment de la construction ou de l' annotent les dates de leurs vérifications sur le registre de maintenance. Exercices, information des occupantsL'exploitant - organise au moins une fois tous les six mois pour l'ensemble du personnel occupant la tour de contrôle - un exercice d'évacuation, - des séances destinées à familiariser les occupants avec l'emploi des moyens de secours ;- établit et affiche les consignes d'incendie dans les circulations horizontales communes près des accès aux escaliers et aux ascenseurs ;- informe les occupants des conditions dans lesquelles est assurée la protection contre l'incendie de l'immeuble et leur rappelle l'importance du respect des diverses dispositions de TravauxCertains travaux de transformation, d'entretien et de nettoyage qui sont susceptibles d'entraîner une gêne dans l'évacuation des personnes ou de créer des dangers d'éclosion et d'extension du feu sont soumis à autorisation dans les cas suivants - si la gêne doit excéder quarante-huit heures ;- si les travaux nécessitent l'introduction d'appareils utilisant des combustibles liquides, solides ou gazeux en quantité excédant 21 kg ;- si les travaux, quelle qu'en soit la durée, sont susceptibles d'entraver l'intervention des demande d'autorisation est présentée par l'exploitant un mois avant le début des travaux et précise éventuellement les conditions spéciales à observer après avis de la commission de sécurité. Une copie est transmise au centre de secours où l'immeuble est cas d'urgence, les travaux sont réalisés immédiatement sous réserve qu'une déclaration mentionnant la nature des travaux entrepris et les mesures compensatrices prises est adressée à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le centre de secours où la tour est répertoriée est immédiatement rondes sont effectuées après chaque évacuation de travaux dangereux relèvent des dispositions prévues par l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article R. 4512-7 du code du le cas où la durée des travaux est supérieure à vingt-quatre heures, l'exploitant fait une demande d'autorisation auprès du représentant de l'Etat en indiquant les précautions retenues. Elle est déposée quinze jours avant le début des l'exécution des travaux par points chauds notamment des travaux de soudage oxyacéthylénique, un permis de feu est les travaux par points chauds n'entraînent pas de demande d'autorisation précitée, les dispositions suivantes sont prises - autorisation signée par l'exploitant et visée par les ouvriers rappelant les précautions à prendre ;- inspection des lieux après le Interdictions diversesIl est interdit aux propriétaires, aux occupants et aux exploitants de - déposer des objets ou matériels dans les dégagements communs ;- procéder à tous travaux ou modifications susceptibles de diminuer les qualités de réaction et de résistance au feu imposées par le présent cahier des charges plancher, plafond, portes, etc.. Conditions générales d’utilisation d’Adobe Date de publication 16 mars 2020 Date d’entrée en vigueur 16 avril 2020 Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les versions antérieures. LA DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉES À L’ARTICLE 14 RÉSOLUTION DES LITIGES CI-DESSOUS RÉGISSENT LA RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES OU LE LOGICIEL. Les présentes Conditions générales d’utilisation les Conditions générales », ainsi que toutes les Conditions supplémentaires applicables voir l’article Conditions supplémentaires ci-dessous collectivement dénommées Conditions » régissent votre accès à notre site Web, notre service clientèle, nos forums de discussion ou d’autres zones interactives et des services tels que Creative Cloud collectivement dénommés Services » et des logiciels que nous incluons dans les Services, ainsi que l’ensemble des applications, y compris les applications mobiles, Échantillons de fichiers et Fichiers de contenu définis ci-dessous, scripts, ensembles d’instructions et documentations associées collectivement dénommés Logiciels » et l’utilisation que vous en faites. Si vous avez accepté les Conditions d’abonnement et de résiliation, ces conditions sont également considérées comme faisant partie des Conditions. Si vous utilisez les Services et Logiciels et y accédez via le programme Value Incentive Plan d’Adobe VIP », les Conditions d’abonnement et de résiliation ne s’appliquent pas à vous, mais les autres dispositions de ces Conditions régiront votre accès aux Services et Logiciels et l’utilisation que vous en faites. Si vous avez conclu un autre contrat avec nous concernant des Services ou des Logiciels particuliers, les conditions dudit contrat s’appliquent en cas de conflit avec les Conditions. Vous devez avoir 13 ans ou plus pour obtenir un identifiant Adobe ID individuel. Les établissements qui participent à l’offre d’utilisateur nommé pour l’enseignement primaire et secondaire peuvent attribuer un identifiant Adobe ID professionnel à un enfant de moins de 13 ans, conformément aux Conditions supplémentaires pour l’enseignement primaire et secondaire. 1. Votre Contrat conclu avec Adobe. Choix de la loi et de l’entité contractante. Si vous résidez en Amérique du Nord y compris les États-Unis, le Canada, le Mexique, les territoires et possessions des États-Unis et les bases militaires des États-Unis où qu’ils se trouvent, votre relation est avec Adobe Inc., une société américaine, et les Conditions sont régies par la loi de la Californie, États-Unis, sauf si la loi fédérale des États-Unis l’interdit, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Software Ireland Limited, et les Conditions sont régies par les lois en vigueur en Irlande. Pour les clients en Australie, Adobe Systems Software Ireland Limited agit à titre de mandataire d’Adobe Systems Pty Ltd. et conclut le présent contrat en sa qualité de mandataire pour Adobe Systems Pty Ltd. Vous pouvez jouir de droits supplémentaires en vertu de la loi locale. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits si cela est interdit par la loi. Conditions supplémentaires. Nos Services et nos Logiciels vous sont cédés sous licence, ils ne vous sont pas vendus et peuvent être soumis aux Conditions supplémentaires mentionnées ci-dessous Conditions supplémentaires ». En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévalent en fonction du Service ou des Logiciels concernés. Les Conditions supplémentaires sont susceptibles d’être modifiées tel que le décrit l’article Mises à jour des Conditions ci-dessous. Utilisateurs vous avez reçu un Droit » qui est défini comme le droit d’utiliser le Logiciel et les Services, d’y accéder et de les consommer d’une organisation ou d’un groupe, y compris, mais sans s’y limiter, une entreprise ou toute autre entité commerciale, entité gouvernementale, organisation à but non lucratif ou établissement d’enseignement chacun, une Entreprise » dans le cadre de l’une des formules d’entreprise d’Adobe tels que Creative Cloud abonnement Équipe, Creative Cloud abonnement Entreprise ou Document Cloud, alors A vous êtes un Utilisateur professionnel » de cette Entreprise ; B votre profil Adobe associé à ce Droit est un Profil d’entreprise » ; et C toutes les références vous concernant » dans les présentes Conditions désigneront ladite Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez qu’en raison de l’obtention des Droits de cette Entreprise, 1 Adobe fournira à cette Entreprise la possibilité d’accéder, d’utiliser, de supprimer, de conserver et de contrôler votre Profil d’entreprise et tous les Contenus, qu’ils y soient téléchargés ou importés avant ou après la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions ; 2 votre utilisation des Services et Logiciels est régie par le contrat de cette Entreprise avec Adobe ; et 3 Adobe peut fournir vos informations personnelles à cette Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur professionnel avec des Droits de plusieurs Entreprises, vous pouvez avoir des Profils d’entreprise distincts associés à chaque Entreprise. En tant qu’Utilisateur professionnel, vous pouvez avoir différents contrats ou obligations envers une Entreprise, qui peuvent affecter votre Profil d’entreprise ou votre Contenu. Adobe n’est pas responsable de toute violation de votre part de ces contrats ou obligations. Si vous n’avez pas obtenu de Droits d’une Entreprise par exemple, vous avez acheté une formule Creative Cloud abonnement individuel et obtenu des Droits dans le cadre de cette formule, alors a vous êtes un Utilisateur personnel » ; b votre profil Adobe est un profil personnel ; c vous conservez un accès et un contrôle exclusifs sur tous les Contenus de votre compte/profil personnel sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité ; et d toutes les références vous concernant » dans les présentes Conditions générales, vous désigneront en tant que particulier. Si vous avez obtenu des Droits dans le cadre d’une formule personnelle et d’une Entreprise, vous êtes à la fois un Utilisateur personnel et un Utilisateur professionnel. 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Cela signifie que l’Entreprise peut A accéder au compte ; B prendre le contrôle du compte et de tout Contenu qui y est stocké, téléchargé ou importé avant ou après la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions ; et C recommander que tout Contenu non professionnel associé à ce compte soit déplacé vers un nouveau compte qui utilise une adresse e-mail non associée à l’Entreprise. Vous, en tant que particulier ou Utilisateur professionnel, reconnaissez également qu’Adobe peut fournir vos informations personnelles à cette Entreprise, telles que votre nom ou votre adresse e-mail. Si vous ne souhaitez pas qu’une Entreprise accède à un compte ou un profil, les utilise, les supprime, les conserve ou les contrôle, n’utilisez pas d’adresse e-mail professionnelle avec ce compte. Des informations sur la façon dont vous pouvez modifier l’adresse e-mail associée à votre compte sont disponibles ici. Propriété. 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A Pour tout fichier de police ou police que vous téléchargez ou soumettez aux Services et Logiciels Polices de client Creative Cloud », vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous permettre d’utiliser, de reproduire, d’afficher, d’héberger et de distribuer les Polices de client Creative Cloud via les Services et Logiciels pour votre usage. Les Polices de client Creative Cloud ne sont pas considérées comme du Contenu, tel que le définissent les Conditions. Adobe ne déclare pas ni ne garantit qu’une telle Police de client Creative Cloud sera compatible avec ou adaptée à une utilisation avec les Services ou Logiciels. 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En échange de votre utilisation d’une Version bêta, vous acceptez qu’Adobe puisse collecter des données concernant votre utilisation de la Version bêta pour améliorer nos produits et personnaliser votre expérience, que vous ayez ou non accepté la collecte de données pour les autres versions. Si vous ne souhaitez pas que votre utilisation soit suivie, vous devez interrompre votre utilisation de la Version bêta en désinstallant cette version ou en utilisant une autre version des Services ou Logiciels. Tout contrat distinct que nous concluons avec vous, régissant la Version bêta, annulera et remplacera cette section. B Version Éducation. Si nous classons les Services ou les Logiciels dans la catégorie réservée aux utilisateurs du secteur de l’éducation Version Éducation », vous ne pouvez utiliser la Version Éducation que si vous remplissez les conditions d’admissibilité indiquées ici. Vous ne pouvez installer et utiliser la Version Éducation que dans le pays où vous êtes reconnu en tant qu’utilisateur du secteur de l’éducation. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, le terme pays » dans la phrase qui précède celle-ci désigne l’Espace économique européen. Services et Logiciels tiers. Les Services et Logiciels peuvent inclure des services et logiciels tiers, et il vous incombe de vous conformer à toutes les conditions tierces applicables. Certaines conditions de tiers qui peuvent être applicables à votre utilisation des Services et Logiciels sont disponibles. L’accès aux services et logiciels tiers est fourni uniquement pour des raisons de commodité, et Adobe n’est pas responsable de ces services et logiciels tiers. 4. Votre Contenu. Contenu. Le terme Contenu » désigne tout texte, toute information ou tout Contenu, tel que les fichiers audio ou vidéo, les documents électroniques ou les images, que vous téléchargez et importez dans les Services ou les Logiciels ou créez dans ces derniers dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous ne devez pas télécharger de Contenu interdit par une loi applicable. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu ou de restreindre l’accès au Contenu, aux Services et aux Logiciels si l’un de vos Contenus enfreint les présentes Conditions. 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Aux fins de fonctionnement ou d’amélioration des Services et des Logiciels, lorsque vous téléchargez le Contenu dans les Services ou les Logiciels, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable pour utiliser, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier afin de mieux mettre en valeur votre Contenu, par exemple, exécuter en public et traduire le Contenu. Partage de votre Contenu. A Partage. Certains Services et Logiciels peuvent fournir des fonctionnalités qui vous permettent de partager votre Contenu avec d’autres utilisateurs ou de le rendre public. Le terme Partager » signifie envoyer par courrier électronique, publier, transmettre, diffuser en continu, télécharger ou mettre autrement à disposition à la nôtre ou à celle d’autres utilisateurs en utilisant les Services ou les Logiciels. Les autres utilisateurs peuvent utiliser, copier, modifier ou repartager votre Contenu de bien des façons. Veuillez réfléchir attentivement à ce que vous choisissez de Partager ou de rendre public car vous assumez l’entière responsabilité du Contenu que vous partagez. B Niveau d’accès. Nous ne surveillons pas et ne contrôlons pas l’utilisation de votre Contenu par des tiers. Il vous incombe de fixer les limites appliquées à l’utilisation de votre Contenu et d’appliquer le niveau d’accès approprié à votre Contenu. Si vous ne choisissez pas le niveau d’accès à appliquer à votre Contenu, le système peut appliquer la configuration la plus permissive par défaut. Il relève de votre responsabilité de faire savoir aux autres utilisateurs comment votre Contenu peut être partagé et d’ajuster la configuration relative à l’accès ou au partage de votre Contenu. C Commentaires. Tous les commentaires que vous soumettez via les Services et les Logiciels ne sont pas anonymes et peuvent être consultés par d’autres utilisateurs. Vous pouvez supprimer vos commentaires, tout comme nous ou d’autres utilisateurs. Résiliation de licence. Vous pouvez à tout moment révoquer cette licence appliquée à votre Contenu et mettre un terme à nos droits en supprimant votre Contenu du Service. Des copies de votre Contenu peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine. Retours. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des idées, des suggestions, des propositions ou des rapports de bogues ou d’erreurs Retours ». Si vous nous soumettez des Retours, vous nous concédez une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable pour utiliser, vendre, mettre à disposition, proposer à la vente, importer, exporter, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier et exécuter en public les Retours. 5. Votre compte. Informations de compte. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent via votre compte, même si cette activité ne vous appartient pas ou est à votre insu ou sans votre consentement. Veuillez informer immédiatement le Service clientèle si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas A partager vos informations de compte sauf avec un administrateur de compte autorisé, intentionnellement ou non, ou B utiliser le compte d’autrui. Votre administrateur de compte peut utiliser vos informations de compte pour gérer votre utilisation des Services et des Logiciels ainsi que leur accès. Pour PhoneGap, nous nous réservons le droit de surveiller et d’appliquer des limites et des restrictions sur les formules d’abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de facturer les dépassements. Inactivité du compte gratuit. Il vous incombe de maintenir votre compte actif, ce qui signifie que vous devez vous connecter régulièrement pour éviter toute interruption ou perte d’accès aux Services et Logiciels, ou la résiliation de votre compte. Si vous ne vous connectez pas régulièrement à votre compte, nous nous réservons le droit de supposer que votre compte est inactif, et vous acceptez que nous puissions le fermer pour vous. Vous comprenez que vous perdrez l’accès à tout Contenu stocké dans votre compte à la fermeture. En cas d’inactivité, nous tenterons de vous informer avant de procéder à la fermeture de votre compte. Pour éviter tout doute, cet article Inactivité du compte ne s’applique pas aux comptes payants en règle. 6. Comportement de l'utilisateur. Utilisation responsable. Les communautés d’Adobe sont généralement constituées d’utilisateurs qui attendent un certain niveau de courtoisie et de professionnalisme. Vous devez utiliser les Services et les Logiciels de manière responsable. Utilisation inappropriée. Vous ne devez pas utiliser de manière inappropriée les Services ou les Logiciels. Par exemple, vous ne devez pas A utiliser les Services ou les Logiciels sans autorisation écrite ou contrat avec Adobe ou en violation de ces derniers ; B copier, modifier, héberger, diffuser, concéder de sous-licence ou revendre les Services ou les Logiciels ; C autoriser ou permettre à des tiers d’utiliser les Services ou les Logiciels à l’aide de vos informations de compte ; D proposer, utiliser ou permettre l’utilisation des Services ou des Logiciels dans une entreprise de services informatiques, un service de sous-traitance tiers, sur la base d’un abonnement, d’un service bureau, de temps partagé, comme une partie d’un service hébergé, ou pour le compte d’un tiers ; E utiliser les Logiciels pour créer tout type de base de données ou jeu de données ; F accéder ou tenter d’accéder aux Services ou aux Logiciels par tout autre moyen que l’interface que nous fournissons ou autorisons ; G contourner tout accès ou utiliser les limitations appliquées pour empêcher certaines utilisations des Services ou des Logiciels ; H partager du Contenu ou des Polices de client Creative Cloud ou user d’un comportement en violation des Droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’expression Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, droit moral, marque commerciale, appellation commerciale, brevet, secret commercial, règle sur la concurrence déloyale, respect de la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété ; I partager tout Contenu qui serait illicite, dommageable, menaçant, obscène, violent, injurieux, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, indécent, blasphématoire, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux ou autrement répréhensible ; J partager tout Contenu qui sexualise des mineurs ou qui est destiné à faciliter des interactions inappropriées avec des mineurs, d’autres utilisateurs d’Adobe ou le public ; K emprunter l’identité d’une personne physique ou morale, faire de fausses déclarations sur vos liens avec une personne physique ou morale ou la représenter de façon inexacte ; L tenter de désactiver, d’endommager ou de détruire les Services ou les Logiciels ; M télécharger, transmettre, stocker ou rendre disponible toute Police de client Creative Cloud, tout Contenu ou code contenant des virus, du code malveillant, des logiciels malveillants ou tout composant conçu pour nuire aux fonctionnalités des Services ou des Logiciels ou pour les limiter ; N perturber, interférer avec ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les Services ou les Logiciels notamment en menaçant, intimidant ou harcelant autrui, en incitant autrui à commettre un acte de violence ou à s’automutiler ; O participer à des chaînes, des pourriels, des opérations pyramidales, des hameçonnages, des messages en cascade, des activités frauduleuses ou d’autres messages non sollicités ; P insérer une publicité pour tout produit ou service dans les Services, sauf avec notre autorisation écrite préalable ; Q utiliser toutes les méthodes d’exploration de données ou de collecte et d’extraction de données similaires en rapport avec les Services ou les Logiciels, y compris la capture de données d’écran pour l’apprentissage automatique ou à d’autres fins ; R manipuler ou perturber artificiellement les Services ou les Logiciels notamment manipuler des appréciations sur Behance ou conduire des utilisateurs vers des sites tiers ; S créer des comptes Adobe dans le but de violer ces conditions ou pour contourner la résiliation du compte ou d’autres types d’actions prises par Adobe ; T manipuler ou afficher autrement les Services ou les Logiciels en utilisant un cadrage ou une technologie de navigation similaire ; ou U enfreindre la loi applicable. 7. Frais et paiement. Taxes et frais de tiers. Vous devez payer toutes les taxes et tous les frais de tiers applicables y compris, par exemple, les frais téléphoniques, d’opérateurs de téléphonie mobile, de fournisseur d’accès Internet, de données mobiles, de carte de crédit, de change et de transaction internationale. Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Contactez votre institution financière si vous avez des questions concernant les frais. Nous pouvons prendre des mesures pour l’encaissement des frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes. Si vous êtes dans un pays différent de l’entité Adobe concernée avec laquelle vous traitez c’est-à-dire Adobe Inc. pour les clients d’Amérique du Nord et Adobe Systems Software Ireland Limited pour les clients de tous les autres pays, vos paiements seront effectués à une entité étrangère. Informations de carte de crédit. Vous nous autorisez à stocker votre mode de paiement et à l’utiliser dans le cadre de votre utilisation des Services et des Logiciels, comme décrit dans les Conditions d’abonnement et de résiliation. Pour éviter l’interruption de votre service, nous pouvons participer à des programmes pris en charge par votre fournisseur de carte pour essayer de mettre à jour vos informations de paiement. Vous nous autorisez à continuer de facturer votre compte avec les informations mises à jour que nous obtenons. 8. Vos garanties et obligations d'indemnisation. Garantie. En téléchargeant votre Contenu sur les Services ou les Logiciels, vous reconnaissez avoir A toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et partager votre Contenu et B les droits nécessaires pour accorder les licences conformément aux Conditions. Indemnisation. Vous nous indemniserez, nous et nos filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires et concédants de licence pour tout dommage, toute plainte, demande ou perte, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre Contenu, aux Polices de client Creative Cloud, votre utilisation des Services ou des Logiciels le cas échéant, ou de votre violation des Conditions. Nous avons le droit de contrôler la défense à l’égard de toute plainte, procédure ou question qui fait l’objet d’une indemnisation, engagée par vous, avec l’avocat de notre choix. Vous coopérerez pleinement avec nous dans la défense de ladite plainte, procédure ou question. 9. Exclusions de garanties. Sauf stipulation contraire dans les Conditions supplémentaires, les Services et les Logiciels sont fournis en l’état ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune garantie, qu’elle soit de nature explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à l’absence de contrefaçon, à la qualité marchande et à l’adéquation à un usage particulier. Nous n’assumons aucun engagement quant au contenu des Services. Nous n’offrons aucune garantie A que les Services ou les Logiciels répondront à vos exigences ou seront disponibles en permanence, fournis sans interruption, en temps opportun, de façon sûre ou sans erreur ; B que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services ou des Logiciels seront effectifs, exacts ou fiables ; C que la qualité des Services ou des Logiciels sera conforme à vos attentes ou D que toutes les erreurs ou tous les défauts des Services ou des Logiciels seront corrigés. Nous déclinons explicitement toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de votre utilisation des Services ou des Logiciels. Vous pouvez utiliser et accéder aux Services ou aux Logiciels à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage de votre système informatique ou perte de données qui résulterait de l’utilisation ou de l’accès à un Service ou un Logiciel. Si vous publiez votre Contenu sur nos serveurs à des fins de Partage public via les Services, nous ne sommes pas responsables de A toute perte, corruption ou tout dommage subi par votre Contenu ; B la suppression du Contenu par une personne autre qu’Adobe ; ou C l’intégration de votre Contenu par des tierces parties sur d’autres sites Web ou d’autres médias. 10. Limitation de responsabilité. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ni envers quiconque concernant tous dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs, moraux, exemplaires ou punitifs, quelle que soit leur cause, y compris ceux A ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données, la perte de réputation, la perte de revenus ou un manque à gagner, B fondés sur un motif d’engagement de responsabilité, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d’actes délictueux ou C découlant de ou liés à votre utilisation ou accès aux Services ou aux Logiciels. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part ou de nos employés ou en cas de décès ou de lésions corporelles. Notre entière responsabilité pour toute question découlant des Conditions ou y afférant se limite à A 100 $ USD ou B au montant global que vous avez payé pour accéder aux Services ou aux Logiciels pendant la période de trois mois précédant l’événement générant une telle responsabilité. Ces limitations et exclusions dans cet article 10 Limitation de responsabilité s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi même si A un recours ne vous indemnise pas entièrement pour toute perte ou tout échec de son objectif essentiel ; ou B nous avions connaissance ou aurions dû avoir connaissance de l’éventualité des dommages. Les présentes Conditions énoncent l’entière responsabilité d’Adobe et de ses sociétés affiliées ainsi que votre recours exclusif en ce qui concerne l’accès aux Services et aux Logiciels et leur accès. 11. Résiliation. Résiliation de votre part. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services ou les Logiciels à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais dus. Résiliation de notre part. Si nous résilions les Conditions ou votre utilisation des Services ou des Logiciels autrement que pour un motif valable, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer votre Contenu. Veuillez noter que vous pouvez perdre l’accès à votre Contenu lors de la résiliation, tel que le décrit l’article Résiliation de la licence. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous pouvons, à tout moment, résilier ou suspendre votre droit d’utiliser et d’accéder aux Services ou aux Logiciels si A vous enfreignez une disposition des Conditions ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux Conditions ; B vous ne payez pas en temps opportun les frais pour les Services ou les Logiciels, le cas échéant ; C vous, que ce soit physiquement, verbalement ou par d’autres moyens, abusez, menacez, intimidez ou harcelez Adobe ou son personnel dans de telles circonstances, nous pouvons également suspendre ou restreindre votre accès aux Services ou aux Logiciels ; D vous avez à plusieurs reprises déposé des plaintes de mauvaise foi ou sans motif raisonnable, et continuez à le faire après que nous vous avons demandé d’arrêter dans ce cas, nous pouvons également suspendre ou restreindre votre accès aux Services ou aux Logiciels ; E nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur par exemple, si le fait de vous mettre à disposition les Services ou Logiciels est ou devient illégal ; F nous décidons d’interrompre les Services ou Logiciels, en tout ou en partie par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation ; ou G votre compte gratuit est resté inutilisé pendant une longue période. Survie. Dès l’expiration ou la résiliation des Conditions, tout ou une partie des Services et des Logiciels peut cesser de fonctionner sans préavis. Vos obligations d’indemnisation, nos exclusions de garantie et limites de responsabilité, ainsi que les dispositions de résolution de conflits mentionnées dans les Conditions restent en vigueur. 12. Sanctions commerciales et conformité aux contrôles à l’exportation. Les Services et Logiciels et votre utilisation des Services et des Logiciels sont soumis aux lois, limitations et réglementations des États-Unis et d’autres pays qui A régissent l’importation, l’exportation et l’utilisation des Services et des Logiciels ; et B peuvent nous interdire de vous fournir les Services et Logiciels sans préavis. En utilisant les Services et les Logiciels, vous acceptez de vous conformer à toutes ces lois, restrictions et réglementations, et vous garantissez que les lois de ces juridictions ne vous interdisent pas de recevoir les Services et les Logiciels. 13. Loi australienne pour les consommateurs. Aucune disposition des Conditions n’a pour but d’exclure, de restreindre ou de modifier les droits des consommateurs en vertu du Competition and Consumer Act 2010 Cth CCA ou de toute autre législation qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée par contrat. Si le CCA ou toute autre législation implique une condition, une garantie ou une disposition des Conditions, ou fournit des garanties légales en relation avec les Conditions, en ce qui concerne les produits ou services fournis le cas échéant, notre responsabilité en cas de violation d’une telle condition, garantie, d’une autre disposition ou garantie est limitée à notre choix, dans la mesure où nous pouvons A dans le cas d’une fourniture de produits, réaliser une ou plusieurs des actions suivantes 1 remplacer les produits ou fournir des produits équivalents ; 2 réparer des produits ; 3 payer le coût du remplacement des produits ou de l’acquisition de produits équivalents ; et 4 payer des frais de réparation des produits ; ou B dans le cas d’une prestation de services, réaliser une des actions suivantes ou les deux 1 fournir de nouveau les services ; et 2 payer le coût de réapprovisionnement des services. 14. Résolution des litiges. Processus. En cas de préoccupation ou de litige, vous acceptez tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant. Si un litige n’est pas résolu dans les 30 jours dès que nous l’aurons reçu, toute action judiciaire en résultant doit être résolue par l’intermédiaire d’un arbitrage final et contraignant, y compris toute question quant à savoir si l’arbitrage est nécessaire, à l’exception que vous pouvez invoquer des réclamations devant un tribunal de petite instance si vos réclamations y sont habilitées. Les réclamations liées aux Conditions, Services ou Logiciels sont définitivement exclues si elles ne sont pas introduites dans l’année suivant l’événement entraînant la réclamation. Règles. Si vous résidez en Amérique, JAMS administrera l’arbitrage à Santa Clara County, en Californie, conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes. Si vous résidez en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon, en Chine continentale, en Région administrative spéciale de Hong Kong, en Région administrative spéciale de Macao, à Taïwan, en Corée du Sud, en Inde, au Sri Lanka, au Bangladesh, au Népal ou dans un État membre de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est ASEAN, le SIAC Singapore International Arbitration Centre administrera l’arbitrage à Singapour, conformément à ses Règles d’arbitrage, ces lois étant insérées pour référence dans le présent article. Dans le cas contraire, le LCIA London Court of International Arbitration administrera l’arbitrage à Londres conformément aux Règles d’arbitrage du LCIA. Un arbitre que vous et Adobe aurez choisi conjointement sera présent. L’arbitrage se tiendra en anglais, mais les témoins dont la langue maternelle n’est pas l’anglais peuvent témoigner dans leur langue maternelle, avec une traduction simultanée en anglais aux frais de la partie présentant le témoin. La sentence arbitrale peut être inscrite et sera rendue exécutoire pour tous les tribunaux compétents ayant juridiction à la fois sur vous et sur nous. Aucun recours collectif. Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous ne pouvez pas déposer une plainte en tant que plaignant ou membre d’une catégorie dans le cadre d’une action collective, commune ou représentative. Mesure d’injonction. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou aux Logiciels ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par vous ou un tiers en violation des Conditions, vous reconnaissez que nous avons le droit de demander une mesure d’injonction ou une mesure juridique urgente de nature équivalente dans toute juridiction. 15. Droits d’audit. Si vous êtes une Entreprise, nous pouvons, au maximum une fois tous les 12 mois et moyennant un préavis de 7 jours, désigner un membre de notre personnel ou un auditeur tiers indépendant, qui a l’obligation de garder la confidentialité dans le cadre de l’inspection de vos registres y compris l’inspection manuelle, électronique ou les deux, systèmes et installations, pour vérifier que votre installation et votre utilisation de tous les Services ou Logiciels sont conformes à leurs licences valides que nous vous avons fournies. En outre, dans les 30 jours suivant notre demande, vous devez nous fournir tous les registres ou les autres informations nécessaires pour vérifier que l’installation et l’utilisation de tous les Services et Logiciels sont conformes aux licences valides que nous vous avons fournies. Si la vérification révèle un déficit de licences pour les Services ou les Logiciels, vous devez immédiatement acquérir toutes les licences et adhésions nécessaires, ainsi que tout rajustement de maintenance et de support applicable. Si les redevances de licences partiellement impayées dépassent 5 % de la valeur des redevances de licence à payer, vous devrez également payer les frais que nous avons raisonnablement engagés pour effectuer cette vérification. 16. Mises à jour des Services et des Logiciels et disponibilité. Mises à jour des Services et des Logiciels. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou les Logiciels y compris leurs parties ou fonctionnalités à tout moment et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne. Cependant, pour les modifications apportées aux offres payantes, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer en cas de modification, de mise à jour ou d’interruption. Si nous supprimons les Services ou les Logiciels dans leur intégralité, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre de transférer votre Contenu et nous pourrons vous rembourser au prorata les frais non utilisés pour le Service ou les Logiciels que vous avez prépayés. Disponibilité. Les sites Web décrivant les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services ou toutes les fonctionnalités des Services sont disponibles dans votre pays, ni que le contenu créé par les utilisateurs via les Services est légal ou disponible dans votre pays. Dans certains pays, l’accès à certains Services ou certaines fonctionnalités des Services, comme les Échantillons de fichiers ou les Fichiers de contenu peut être bloqué par nous ou par les autorités publiques. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale et disponible dans le pays depuis lequel vous les utilisez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues. 17. Modifications, ingénierie inverse. Sauf autorisation expresse énoncée dans les Conditions, vous ne pouvez pas A modifier, transférer, adapter ou traduire une partie des Services ou des Logiciels ; ou B procéder à l’ingénierie inverse y compris contrôler ou suivre les données d’entrée et de sortie via un système ou une application afin de recréer ce système, décompiler, désassembler ou tenter de révéler le code source, les représentations de données ou des algorithmes, processus et méthodes sous-jacents d’un Service ou d’un Logiciel ou toute autre partie du Service ou du Logiciel. Si les lois de votre juridiction vous donnent le droit de décompiler les Services ou les Logiciels pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité des parties sous licence des Services et des Logiciels avec d’autres logiciels, vous devez dans un premier temps demander ces renseignements à Adobe. À notre entière discrétion, nous pouvons soit vous fournir ces informations, soit imposer des conditions raisonnables, y compris des frais raisonnables, sur votre décompilation des Services et des Logiciels, afin de garantir que nos droits de propriété et ceux de nos fournisseurs sur les Services et les Logiciels sont protégés. 18. Dispositions diverses. Version anglaise. En ce qui concerne l’interprétation des Conditions, la version anglaise fera foi. Notification à l’intention d’Adobe. Vous pouvez nous envoyer les notifications à l’adresse suivante Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, Californie, 95110-2704, États-Unis, À l’attention de General Counsel. Notification à votre intention. Nous pouvons vous informer par courrier électronique, courrier postal, publications dans les Services ou autres moyens acceptés légalement. Il vous incombe de maintenir à jour vos informations de compte pour recevoir des notifications. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer d’une autre manière les Conditions ou vos droits et obligations en vertu des Conditions, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite et toute tentative de ce type sera non avenue. Nous pouvons transférer nos droits à un tiers en vertu des Conditions. Conditions contractuelles Administrations. Si vous êtes un organisme d’État américain, ou si les Conditions sont assujetties au Federal Acquisition Regulations FAR, les Services et Logiciels, fournis dans le cadre des Conditions, sont des Articles commerciaux » tels que définis à l’article 48 § composés d’un Logiciel commercial » et de la Documentation du logiciel commercial » et des services liés, tels que ces termes sont utilisés à l’article 48 § ou 48 § le cas échéant. Conformément à l’article 48 § ou 48 § à selon le cas, le Logiciel commercial et la Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis A uniquement en tant qu’Articles commerciaux et B uniquement assortis des droits concédés aux autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions des Conditions. Conformément aux lois des États-Unis, tous les droits non publiés sont réservés à Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis. Titres. Les titres utilisés dans les Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne seront pas employés pour interpréter une quelconque signification ou intention. Divisibilité. Si une disposition des Conditions est considérée, pour une quelconque raison, comme étant non valable ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Non-renonciation. La non-exécution de l’une des dispositions des Conditions ne saurait valoir renonciation à celle-ci. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement à une obligation autre que vos obligations de paiement envers Adobe en vertu des Conditions si le retard ou le manquement est dû à des événements imprévus, qui surviennent après l’entrée en vigueur des Conditions et qui échappent au contrôle raisonnable des parties, telles que grèves, blocus, actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, catastrophes naturelles, refus de licence par le gouvernement ou d’autres agences gouvernementales, dans la mesure où un tel événement empêche la partie concernée de remplir ses obligations ou la retarde et cette partie n’est pas en mesure d’empêcher ou de supprimer le cas de force majeure à un coût raisonnable. 19. DMCA. Nous respectons les Droits de propriété intellectuelle des tiers et nous nous attendons à ce que nos utilisateurs les respectent également. Nous réagirons à toute notification claire de violation de droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act DMCA ». Vous pouvez en savoir plus sur les politiques et procédures de retrait des droits de propriété intellectuelle d’Adobe ici. Adobe Inc. 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704 Adobe Systems Software Ireland Limited 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24 Adobe_General_Terms_of_Use-fr_FR-20200416 anglais arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois français Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois ukrainien Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Traduction - dopée à l'IA Zut ! Nous n'avons pas pu récupérer les informations. Nous travaillons pour résoudre ce problème au plus vite. 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