🌑 Quelles Politiques Économiques Dans Le Cadre Européen Dissertation

Dejuillet à décembre 2008, la France occupe la présidence du conseil de l’Union européenne. À cette occasion, idées propose un dossier consacré aux politiques économiques en Europe. Celui-ci ne vise pas à une présentation exhaustive qui dépasserait le format et l’objectif de la revue. Le choix a été fait de se concentrer sur quelques Lespolitiques qui favorisent la naissance ou le renforcement de secteurs économiques précis (notamment l’environnement, les services personnels, le logement, les nouvelles technologies, les communications, le tourisme, les services alimentaires, la culture, et plusieurs autres) représentent donc des outils importants pour le développement de Envue du prochain Cadre Financier Pluriannuel, la Commission européenne affiche l’objectif d’intégrer les objectifs environnementaux et climatiques dans les différents programmes budgétaires de l’Union (Politique Agricole Commune (PAC), et politique de cohésion notamment), afin de leur consacrer au moins 20% du budget total de l’Union. Lesmesures restrictives ou "sanctions" constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE.Elles sont utilisées par l'UE dans le cadre d'une action intégrée et globale, qui inclut un dialogue politique, des mesures complémentaires et le recours à d'autres instruments qui sont à la disposition de l'UE. Cettereconnaissance d’une responsabilité politique des entreprises vis-à-vis du bien commun, au-delà des dynamiques marchandes, doit s’étendre dans un cadre de solidarité internationale pour répondre à cette crise sanitaire, mais aussi à la montée des inégalités, au dérèglement climatique, à la perte de biodiversité. Questionnement: Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Objectifs d’apprentissage : Comprendre comment la politique monétaire et la politique budgétaire agissent sur la conjoncture ; Savoir que la politique monétaire dans la zone euro, conduite de façon indépendante par la Banque centrale européenne, est unique alors que la politique Lecours rédigé sur mon blog: que la politique budg 10Quels politiques économiques dans le cadre européen? •Sociologie et science politique 11-Quels sont les mutations du travail et de l’emploi? •Regards croisés 12-Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale? Compétences transversales en fin de classe de première : •mobilisation des connaissances ; •résolution Autrementdit, en abordant le sujet des frontières relatives aux TEEDD il s'agira de déterminer quelles sont les frontières plus largement de l'Union douanière européenne. Pour cela, il sera intéressant de confronter la notion de TEEDD avec celle des impositions intérieures, spécifiquement discriminatoires, bien que différentes. UR7yU. image/svg+xml Quels sont les sources et les défisde la croissance économique ? Sciences économiques Quels sont les fondements du commerce internationalet de l’internationalisation de la production ? Comment lutter contre le chômage ? Comment expliquer les crises financièreset réguler le système financier ? Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Comment est structurée la société française actuelle ? Sociologie et sciences politiques Quelle est l’action de l’école sur les destins individuelset sur l’évolution de la société ? Quelles mutations du travail et de l’emploi ? Quels sont les caractéristiques contemporaineset les facteurs de la mobilité sociale ? Comment expliquer l’engagement politiquedans les sociétés démocratiques ? Regards croisés Quelle action publique pour l’environnement ? Quelles inégalités sont compatiblesavec les différentes conceptions de la justice sociale ? image/svg+xml Sciences économiques Exercices Collecter et traiter l’informationrelative à la croissance Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation de la production ? Comment lutter contre le chômage ? Comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ? Le rôle du progrès technique Quels sont les sources et les défis de la croissance économique ? Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Accumulation des facteurs de productionet gains de productivité Le rôle des institutions Les défis sociaux et écologiques de la croissance Sociologie et sciences politiques Exercices Les objets, les acteurs et le répertoirede l’action collective Comment est structurée la société française actuelle ? Quelle est l’action de l’école sur les destins individuels et sur l’évolution de la société ? Comment expliquer l’engagement ? Quels sont les caractéristiques contemporaines et les facteurs de la mobilité sociale ? La variété de l’engagement politiquedans les sociétés démocratiques Quelles mutations du travail et de l’emploi ? Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Qui s’engage ? Regards croisés Exercices Quelle action publique pour l’environnement ? Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale ? Les différents types d’inégalitéset leurs interactions Les tendances d’évolution des inégalitéséconomiques au XX siècle e Les différentes conceptionsde la justice sociale » L’action des pouvoirs publics,sous contraintes et sujette à débats image/svg+xml Regards croisés Exercices La construction d’un problème publicet sa mise à l’agenda politique Des contraintes pour les négociationsinternationales Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale ? Quelle action publique pour l’environnement ? Les nombreux acteurs concernés Les principaux instruments de l’État Comprendre le marché des quotas d’émission image/svg+xml Sciences économiques Exercices Lire et analyser un documentexprimé en indices simples Comment lutter contre le chômage ? Comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ? Les théories du commerce international Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Le commerce internationalentre des pays comparables Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation de la production ? Quels sont les sources et les défis de la croissance économique ? Les effets positifs et négatifsdu commerce international image/svg+xml Sciences économiques Exercices Comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ? Comment expliquer le chômage ? Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Chômage, emploi et sous-emploi comment les mesurer ? Quels sont les sources et les défis de la croissance économique ? Comment lutter contre le chômage ? Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation de la production ? Les politiques de l’emploi Sciences économiques Exercices Le krach de Wall Street de 1929 Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? La crise financière de 2008 la crise dite des subprimes » Quels sont les sources et les défis de la croissance économique ? Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation de la production ? Comment lutter contre le chômage ? Comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ? Les principaux canaux de transmissiond’une crise financière à l’économie réelle Sciences économiques Exercices La politique européenne de la concurrence Les politiques conjoncturelles au sein de l’UE des politiques contraintes Quels sont les sources et les défis de la croissance économique ? Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation de la production ? Comment lutter contre le chômage ? Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ? Les effets de l’intégration européennesur la croissance économique La politique budgétaire et la politique monétaire Défaut de coordination et chocs asymétriques Sociologie et sciences politiques Exercices Quelle est l’action de l’école sur les destins individuels et sur l’évolution de la société ? Quelles mutations du travail et de l’emploi ? Comment est structurée la société française actuelle ? Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Les facteurs de structurationet de hiérarchisation de l’espace social Quels sont les caractéristiques contemporaines et les facteurs de la mobilité sociale ? Les classes sociales », un concept pertinentpour rendre compte de la société française ? Évolutions de la structure socioprofessionnelleen France depuis la seconde moitié du XX siècle e Le déclin du sentiment d’appartenanceà une classe sociale Sociologie et sciences politiques Exercices Quelles mutations du travail et de l’emploi ? Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Les transformations de l’écoledans les sociétés démocratiques Quels sont les caractéristiques contemporaines et les facteurs de la mobilité sociale ? Les facteurs expliquant les inégalitésde réussite scolaire Comment est structurée la société française actuelle ? Quelle est l’action de l’école sur les destins individuels et sur l’évolution de la société ? image/svg+xml Sociologie et sciences politiques Exercices Quelles mutations du travail et de l’emploi ? Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Mobilité observée, taux de mobilitéet mobilité structurelle Comment est structurée la société française actuelle ? Quels sont les caractéristiques contemporaines et les facteurs de la mobilité sociale ? Quelle est l’action de l’école sur les destins individuels et sur l’évolution de la société ? Comment expliquer la mobilité nette ? Lire et analyser des tables de mobilité La notion de fluidité sociale Exemple de calcul d’odds ratio image/svg+xml Sociologie et sciences politiques Exercices Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Modèle post-taylorien flexibilité, recompositiondes tâches et management participatif Comment est structurée la société française actuelle ? Quelle est l’action de l’école sur les destins individuels et sur l’évolution de la société ? Quelques distinctions sur le travail et l’emploi Quelles mutations du travail et de l’emploi ? Quels sont les caractéristiques contemporaines et les facteurs de la mobilité sociale ? Le modèle taylorien une double division du travail Une remise en cause de l’emploicomme source d’intégration sociale Les conséquences du numériquesur le travail contemporain Accueil Terminale SES Auteurs Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? Jean Monnet Né en 1888, Jean Monnet est un homme politique français. Il est, avec l'italien De Gasperi et le chancelier allemand Adenauer, considéré comme l'un des Pères fondateurs de l'Europe. Il joue un rôle-clé dans la création de la CEE, future Union européenne. Il décède en 1979. Robert Mundell Né en 1932, Robert Mundell est un économiste canadien, prix Nobel d'économie en 1999. Ses travaux donnent naissance à la théorie de la zone monétaire optimale. En Europe, il influence les partisans de l'adoption de la monnaie unique. Mario Draghi Né en 1947, Mario Draghi est un économiste italien. Il est directeur de la Banque centrale européenne de 2011 à 2019. Il y pratique une politique monétaire de rachat de dettes pour tenter de limiter les effets de la crise de 2011. Le développement et de préservation de la concurrence passe par différents types de le Traité de Rome, l’article 3 appelle de ses vœux la mise en place assurant que la concurrence sur le marché interne ne soit pas faussée. Plus spécifiquement, l’article 85 porte sur les ententes, le 86 sur les abus de position dominante et les 92 et 93 sont relatifs aux aides d’Etat. Dans le cas européen, la Commission Européenne fait office de juge et de procureur puisqu’elle constitue les dossiers et prend les décisions. Certes, il est toujours possible de faire appel devant des Cours de justice mais les appels ne sont pas suspensifs puisque la Commission a le pouvoir de prendre des décisions immédiatement effectives et, au final, cela ne confère aux entreprises concernées que peu de chances de renverser les effets d’une décision négative. Lorsque qu’elle constate l'existence d'infractions, l’Autorité peut prononcer des sanctions et/ou des injonctions. Chaque sanction pécuniaire imposée par l'Autorité est déterminée en fonction des éléments propres à l’affaire et de la situation individuelle de chaque contrevenant. Le montant est fixé en fonction d’un certain nombre de critères, comme la taille du marché affecté, la gravité des faits ou encore la durée des pratiques… il peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe. Comme nous le verrons dans le détail des modalités plus bas, certaines amendes atteignent des centaines de millions d’euros… L'Autorité peut procéder à une injonction elle peut enjoindre à l'auteur des pratiques anticoncurrentielles de cesser ses pratiques ou de modifier ses comportements afin de se conformer au droit de la concurrence modification d’une disposition des conditions générales de vente, d’un contrat…. En 2017, par exemple, la Commission a accepté la fusion entre les sociétés chimiques Dow et DuPont sous réserve d’une cession d’une partie des activités dans le secteur des pesticides, dont sa structure mondiale de recherche et développement. La Commission craignait que l’inévitable baisse de la concurrence se traduise par une hausse des prix et une diminution du nombre de variétés sur le marché. Face à une situation nécessitant une intervention rapide, l'Autorité de la concurrence peut être amenée à prononcer des mesures conservatoires en attendant de se prononcer sur le fond du dossier, en cas d'atteinte grave et immédiate aux intérêts d’un secteur économique ou d’une entreprise. Par exemple, en 2014, l’Autorité a ordonné à la ligue nationale de rugby et Canal + de suspendre l’accord d’exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de 1° division pour cinq ans. En ordonnant une mesure conservatoire, l'Autorité peut ainsi éviter, pendant le temps que dure l'instruction, qu'une pratique susceptible d'être anticoncurrentielle nuise gravement et de façon irrémédiable à la concurrence ou à l'entreprise qui en est victime. La Commission européenne lutte ainsi contre les ententes. Les ententes conduisent, en effet, à une hausse conséquente des prix, de façon directe par un accord sur les hausses de prix, sur les promotions ou encore sur les marges ou de façon indirecte, par un accord sur la répartition de marchés ou de clientèle. Selon Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, les ententes contribueraient à une hausse de prix pouvant aller jusqu'à 25 %, un ralentissement de l'investissement et de l'innovation et globalement ils conduisent à une diminution du bien-être de l'économie. Au niveau européen, en 2018, la Direction générale de la concurrence de l'Union a infligé au total 801 millions d’euros d’amendes, la somme la plus importante d'amendes en comparaison avec les autres autorités dans le monde. En France amende record pour l’entente des produits d’hygiènes et d’entretien en 2014 de près d’1 milliard d’euros ! La protection de la concurrence vise aussi à lutter contre les abus liés à une position dominante sur un marché. La Commission européenne et l'Autorité de la concurrence interdisent aux entreprises d'exploiter de façon abusive leur position dominante sur un marché. La position dominante n'est donc pas condamnable en soi. Ce qui l'est, c'est qu'une entreprise profite de sa taille, ses parts de marché ou de son avance technologique pour adopter des pratiques ayant pour objet d'entraver la concurrence, une entreprise peut profiter de sa position dominante pour élaborer des barrières à l’entrée du marché et empêcher les concurrents de se développer. Ainsi, l'abus de position dominante lui permet de ne plus tenir compte de la réaction de ses concurrents ou des consommateurs. Les abus de position dominante peuvent prendre une multitude de formes, les deux pratiques les plus courantes étant celles des ventes liées et des prix prédateurs. La pratique de vente liée » consiste pour une entreprise en position dominante à éliminer la concurrence sur un autre marché en vendant simultanément deux produits. L'une des plus célèbres pratiques de vente liée détectée a été celle imaginée par l'entreprise Microsoft dans les années 2000 La vente liée de l'Internet Explorer avec Windows, a pour effet d’équiper de l'Internet Explorer 90 % des PC dans le monde, ce qui porte préjudice à une concurrence des autres navigateurs ! En mars 2004, la Commission avait infligé une amende record de 497 millions d'euros à Microsoft pour avoir abusé de son "quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation – qui équipe 95 % des ordinateurs individuels – afin de restreindre la concurrence" dans deux secteurs distincts les serveurs installés au cœur des réseaux informatiques des entreprises, et les logiciels de lectures de fichiers sonores et vidéo avec la vente liée de "Media Player". La stratégie de "prix prédateurs" consiste à fixer temporairement un prix inférieur aux coûts de production d'un nouvel entrant de manière à le forcer à sortir du marché. Une fois cet objectif atteint, elle peut accroître ses prix et enregistrer des profits qui feront plus que compenser les pertes enregistrées pendant la période de prédation. Quelques exemples d’amendes liées à un abus de position dominante en 2015, Orange a payé 350 millions d’amendes. En 2019, la Commission a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros pour avoir interdit aux vendeurs de vendre des produits dérivés sous licence, à savoir des produits dérivés de certains clubs et fédérations de football parmi les plus célèbres d’Europe, dans d’autres pays au sein de l’Espace Économique Européen. Entre 2009 et 2019, en France, 450 entreprises ont été sanctionnées pour un montant de 5 milliards d’euros ! Le contrôle des opérations de concentration est effectué par la Commission européenne. Depuis 1990 dans l'UE, les entreprises désirant s'engager dans des opérations de concentration réunion de deux ou plusieurs entreprises entre elles de grande envergure par exemple, lorsque le chiffre d’affaires mondial est supérieur à cinq milliards d’euros doivent en informer au préalable les Autorités de la concurrence qui, après examen, décident ou non de les autoriser. Chaque année environ 300 opérations de concentration sont examinées et la Commission interdit les fusions, absorptions ou prises de contrôle susceptibles de réduire fortement la concurrence et faciliter des ententes ou d'aboutir à un abus de position dominante. Certaines fusions sont approuvées sous certaines conditions — vendre une partie des actifs mis en commun ou céder une technologie sous licence à un autre acteur du marché, par exemple. Les cas de refus sont en réalité très rares puisque seulement 27 fusions ont été interdites entre 1990 et 2018, soit 0,3 % des cas. Les aides étatiques sont aussi contrôlées. Le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne interdit ce type de pratiques à moins qu’elle ne soit justifiée pour des raisons de développement économique général. Une aide est définie comme un avantage octroyé sous n’importe quelle forme subventions, remises fiscales, garanties diverses, fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielles sur une base sélective à des entreprises par des autorités publiques nationales. Elle est préjudiciable lorsqu’elle fausse la concurrence et qu’elle affecte le commerce entre des Etats membres. Au-delà de cette interdiction générale, la Commission reconnaît qu’il existe des circonstances dans lesquelles les interventions des gouvernements sont nécessaires au fonctionnement d’une économie équitable. Il existe donc un certain nombre d’exemptions comme dédommager une entreprise dans la réalisation d’un service public structurellement en perte ou comme apporter des aides lors d’une catastrophe naturelle voire favoriser des régions ayant un niveau de vie anormalement bas. Cela peut être aussi de favoriser un projet d’envergure européenne. Par exemple, en 2018, la Commission a estimé qu’un projet intégré notifié conjointement par la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni en faveur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la microélectronique, une technologie clé générique, était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État et contribuait à la réalisation d’un intérêt européen commun. Les quatre États membres doivent financer jusqu’à hauteur de 1,75 milliard d’euros ce projet, qui vise à générer 6 milliards d’euros supplémentaires d’investissements privés. Il existe une procédure de notification qui autorise les aides à être accordées et la Commission est en droit de demander le remboursement des aides qu’elle juge indûment perçues. Les entreprises et les consommateurs peuvent également déclencher des enquêtes en exprimant des plaintes. Enfin, la politique de la concurrence européenne s’est attachée à transformer des monopoles publics en marchés concurrentiels. Il s’agit de distinguer dans ces monopoles ce qui relève des infrastructures qui pourraient continuer à être gérées sous forme de monopoles publics de ce qui relève des services offerts grâce à ces infrastructures qui eux devraient faire l’objet d’une concurrence devant bénéficier aux consommateurs. Ainsi, la France a transformé progressivement les monopoles publics d’utilisation d’accès à différentes infrastructures de nature publique à différentes entreprises. Ce fut le cas dans la téléphonie fixe en 1998, de l’électricité pour les gros clients les grands comptes » en 1999 et en 2000 pour le gaz. Pour les particuliers, l’ouverture à la concurrence pour se fournir en gaz date de 2007. Cette ouverture a concerné aussi le transport ferroviaire, en 2005 pour les marchandises et en 2020 pour les particuliers sur les lignes TGV.

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